Datages Conditions Générales de Ventes
1. Acceptation de nos conditions: Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises
par notre client, même si elles étaient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent
dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions
accepté le marché sans protester contre les stipulations qui réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre
acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera
supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.
2. Prix : Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas.
Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à
charge du client.
3. Engagements : Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos
soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
4. Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulations expresses contraires,
un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Dans ce cas
le délai de livraison ne prendrait court qu’après réception d’un acompte versé sur le compte bancaire repris sur notre facture. Nous nous réservons le
droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.
5. L’agréation : Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du
destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ». Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client
s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises, endéans les 5 jours après que nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à disposition.
6. Réclamations : Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de sa réception, en
se référant au numéro de la facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de
marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur
emballage d’origine. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur
réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une
suspension de paiement.
7. Garantie : En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le
fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
L’octroi de la garantie suppose que le logiciel livré sera utilisé dans les conditions de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles
que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers
l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes,
de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une
détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
8. Contrat : Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait,
de convention expresse, dépasser un montant égal à 10 % du prix du logiciel qui est à l’origine du dommage.
9. Propriété : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charges de l’acheteur. Les acomptes
pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au
vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente. Les logiciels que nous proposons demeurent la
propriété des fabricants. Seule, une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelle que forme que ce soit, les céder, les concéder,
les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les
programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelle que façon que ce soit
nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelle que façon que
ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un
texte ayant la même portée.
10. Acompte : Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait
les parties à se dégager du contrat.
11. Défaut de paiement : Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat
amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînant la déchéance
du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible, nous confèrent le
droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour
notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il
pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être
subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du
prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée
par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, de pénétrer dans les locaux et de
supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier
recommandé.
12. Conditions de paiement : Toutes nos factures sont payables dans un délai de 20 jours ouvrables. En conséquence, sauf convention écrite et contraire
expresse, en cas de retard de paiement, un intérêt de 12% l’an ainsi qu’une clause pénale de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 75 €
seront dus de plein droit et sans mise en demeure, à dater de l’exigibilité. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de
résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous
pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.
13. Solidarité : Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables
pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
14. Compétence exclusive :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne sera compétent.