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Horeca: près de 22.000 caisses intelligentes réclamées

Jusqu’à présent, 21.717 gestionnaires de commerces horeca se sont enregistrés sur le site internet du SPF Finances pour obtenir une caisse intelligente. Celle-ci est effectivement installée dans 10.411 commerces, selon le porte-parole du SPF.

Ces caisses intelligentes sont destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur horeca. Elles doivent entrer en action le 1er janvier prochain.

APPLICATION DU TAUX TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

L’arrêté royal 20 Tableau B du code TVA  régit l’application des taux de TVA pour l’HORECA.

Restaurant

Il faut entendre par restaurant et restauration le fait de servir des repas et des boissons dans un lieu désigné (restaurant, salle de banquet, cafétéria, snack,  …). Il s’agit bien d’une prestation de services (service aux tables, nettoyage du restaurant, préparation) avec livraison de biens (boissons et nourriture).  On ne parle donc pas ici de service traiteur simple.

Depuis le 1^er janvier 2010, les repas servis dans un restaurant ou dans un endroit assimilé sont soumis à un taux de TVA de 12 % pour la nourriture uniquement.  La partie boisson est toujours soumise à un taux 21 % de TVA.

Dans le cas d’un menu servi en « All-in » avec boissons et repas et facturé en une seule somme sans détail, on peut soit établir un détail boisson et nourriture sur base d’éléments précis et objectifs soit, en l’absence de ceux-ci, considérer que 35% du menu concerne les boissons TVA comprise.

Exemple : Menu boisson et nourriture à 100 € TTC
100 x 35 % = 35 € TTC pour la boisson
65 € TTC pour la nourriture

L’application de ce coefficient n’est pas impérative : l’assujetti peut s’en écarter s’il pratique une autre politique de prix basée sur des éléments vérifiables. L’administration peut également contester ce prorata s’il s’écarte de la réalité.

Service banquet (avec prestation de service)

La location de salle est soumise au taux de 21 % de TVA.  Si le traiteur s’occupe de louer la salle, de mettre à disposition les tables, le matériel et les serveurs ainsi que la nourriture et les boissons, l’opération sera considérée comme une prestation de restauration. Il s’agit alors d’appliquer 12% de TVA pour la nourriture et 21% de TVA pour la boisson et la prestation de service.

Service traiteur (sans prestation de service), friterie et snack

Pour le service traiteur, friterie et snack la livraison de nourriture est taxée au taux de 6% de TVA.  Les livraisons de boissons sans service suivent quant à elles les taux applicables à la vente en magasin ou chez le grossiste à savoir : principalement 6 % pour les boissons non alcoolisées et 21 % pour les boissons alcoolisées.

Lorsqu’un même prestataire effectue la prestation de service et la livraison de nourriture et boisson, le fait de facturer séparément la livraison de nourriture à 6% TVA et la prestation du service à 21% TVA n’est pas légal.  Ce n’est possible que s’il s’agit de deux professionnels distincts. Dans ce cas, la TVA de 6 % sur les aliments et de 21% ou de 6 % pour les boissons (voir supra) est appliquée par le prestataire traiteur et le taux de 21 % TVA est appliqué par le prestataire de service.

Enfin, nous pourrions résumer l’application des taux TVA de la façon suivante :