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Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La  proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%.  Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE.  Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définitiondu concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale.

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures  d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique. »

Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

– il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

– dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

– le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux  du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

– comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.

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