Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

24/12/2015 – Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

La règle des 10 % est supprimée.

Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaire de 25.000 euros.

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :

Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.

Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :

Vous avez le choix :

Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.

Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :

Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.

Horeca: près de 22.000 caisses intelligentes réclamées

Jusqu’à présent, 21.717 gestionnaires de commerces horeca se sont enregistrés sur le site internet du SPF Finances pour obtenir une caisse intelligente. Celle-ci est effectivement installée dans 10.411 commerces, selon le porte-parole du SPF.

Ces caisses intelligentes sont destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur horeca. Elles doivent entrer en action le 1er janvier prochain.

Dans l’épineux dossier de la black box dans la restauration, le Conseil des ministres devrait confirmer la semaine prochaine la « règle des 10% » qui avait pourtant été attaquée par le Conseil d’Etat. Les ministres vont consolider cette règle sur le plan juridique en la coulant dans un arrêté royal afin qu’elle ne soit plus contestable. Le gouvernement passera dès lors outre la décision du Conseil d’Etat qui avait jugé illégales certaines dispositions de la loi, comme ces fameux 10 %.

De source très proche du dossier, il nous revenait que la décision tomberait ce vendredi. Pourtant, le point à l’ordre du jour du Conseil des ministres a été différé car les discussions en intercabinet ne sont pas terminées.

Grâce à cet arrêté royal, les cafés et la « petite restauration » qui font moins de 10% de leur chiffre d’affaires avec des repas consommés sur place ne devront donc pas s’équiper de la tant redoutée caisse enregistreuse, comme l’avait promis le gouvernement en début d’année. Les établissements dont le chiffre d’affaires dépasse ces 10% devront quant à eux bien disposer de la black box au 1er janvier.

Un moratoire de six mois sur les sanctions

« Contrairement à ce qu’attendait le secteur, la décision n’a pas été entérinée ce vendredi. Or, on est à 20 jours de l’échéance et les restaurants sont toujours dans l’expectative. Vu les 5 mois d’incertitude qui ont plané, il va y avoir un rush sur les commandes et les fournisseurs de black box ne vont pas suive. Nous allons donc demander un moratoire de six mois sur les sanctions. Tout au moins pour les restaurateurs qui peuvent prouver la commande d’une black box avant la date-butoir du 31 décembre prochain », explique Miguel Van Keirsbilck, secrétaire général de la Belgian Restaurants Association (BRA).

D’autant que, selon une enquête de la BRA auprès de ses membres, un tiers seulement des restaurateurs ont déjà activé leur caisse enregistreuse.

Cette association, qui rassemble plus de 450 membres en Belgique, réclame également le doublement des heures supplémentaires nettes d’impôt pour les employés à temps plein. « Cela faciliterait la vie des restaurateurs aux moments de grande affluence », précise Miguel Van Keirsbilck. La BRA souhaite également voir l’extension du nouveau système des « flexi-jobs » aux collaborateurs d’un restaurant dans ce même restaurant.

« Un tour de passe-passe législatif »

De son côté, le syndicat des Indépendants et PME (SDI) se dit « soulagé » que le gouvernement maintienne une différence entre les petits exploitants et les autres. Il regrette néanmoins « la manière de faire » qui est « encore sujette à caution ».

« L’administration de la TVA ne pourra plus interpréter les termes ‘fourniture régulière de repas’ puisque le seuil des 10 % sera figé dans la loi. De cette manière, le gouvernement pense pouvoir régler le problème par un tour de passe-passe législatif », tance Jean-François Dondelet, secrétaire politique du SDI. Selon lui, la solution trouvée « laisse persister un critère de différenciation entre les établissements ».

Jean-François Dondelet s’en explique à travers un exemple : « Imaginez un peu la réaction d’un restaurateur qui sert des repas à consommer sur place pour 10.1% de son chiffre d’affaires et qui voit son voisin exploitant une friterie ne servir des repas à consommer sur place que pour 9.9% de son chiffre d’affaires et échapper de ce fait aux mesures de contrôles. D’où vient ce seuil de 10% et que signifie-t-il ? Là, on n’a toujours pas de réponse de la part du gouvernement ! »

Le SDI craint que le but inavoué du gouvernement est qu’à terme l’ensemble des commerces effectuant des transactions en rapport avec une caisse enregistreuses soient obligés de s’équiper de la fameuse boîte noire. « C’était d’ailleurs la volonté des négociateurs, à l’aube des discussions sur la boîte noire, que de faire de l’Horeca un ‘secteur test’ en vue d’un élargissement grandeur nature qui devrait suivre et viser la plupart des commerces. Autant dire que le commerce de détail doit se préparer à des lendemains qui déchantent », prévient-il.

APPLICATION DU TAUX TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

L’arrêté royal 20 Tableau B du code TVA régit l’application des taux de TVA pour l’HORECA.

Restaurant

Il faut entendre par restaurant et restauration le fait de servir des repas et des boissons dans un lieu désigné (restaurant, salle de banquet, cafétéria, snack, …). Il s’agit bien d’une prestation de services (service aux tables, nettoyage du restaurant, préparation) avec livraison de biens (boissons et nourriture). On ne parle donc pas ici de service traiteur simple.

Depuis le 1^er janvier 2010, les repas servis dans un restaurant ou dans un endroit assimilé sont soumis à un taux de TVA de 12 % pour la nourriture uniquement. La partie boisson est toujours soumise à un taux 21 % de TVA.

Dans le cas d’un menu servi en « All-in » avec boissons et repas et facturé en une seule somme sans détail, on peut soit établir un détail boisson et nourriture sur base d’éléments précis et objectifs soit, en l’absence de ceux-ci, considérer que 35% du menu concerne les boissons TVA comprise.

Exemple : Menu boisson et nourriture à 100 € TTC
100 x 35 % = 35 € TTC pour la boisson
65 € TTC pour la nourriture

L’application de ce coefficient n’est pas impérative : l’assujetti peut s’en écarter s’il pratique une autre politique de prix basée sur des éléments vérifiables. L’administration peut également contester ce prorata s’il s’écarte de la réalité.

Service banquet (avec prestation de service)

La location de salle est soumise au taux de 21 % de TVA. Si le traiteur s’occupe de louer la salle, de mettre à disposition les tables, le matériel et les serveurs ainsi que la nourriture et les boissons, l’opération sera considérée comme une prestation de restauration. Il s’agit alors d’appliquer 12% de TVA pour la nourriture et 21% de TVA pour la boisson et la prestation de service.

Service traiteur (sans prestation de service), friterie et snack

Pour le service traiteur, friterie et snack la livraison de nourriture est taxée au taux de 6% de TVA. Les livraisons de boissons sans service suivent quant à elles les taux applicables à la vente en magasin ou chez le grossiste à savoir : principalement 6 % pour les boissons non alcoolisées et 21 % pour les boissons alcoolisées.

Lorsqu’un même prestataire effectue la prestation de service et la livraison de nourriture et boisson, le fait de facturer séparément la livraison de nourriture à 6% TVA et la prestation du service à 21% TVA n’est pas légal. Ce n’est possible que s’il s’agit de deux professionnels distincts. Dans ce cas, la TVA de 6 % sur les aliments et de 21% ou de 6 % pour les boissons (voir supra) est appliquée par le prestataire traiteur et le taux de 21 % TVA est appliqué par le prestataire de service.

Enfin, nous pourrions résumer l’application des taux TVA de la façon suivante :

Restaurant :	Banquet :	Traiteur :
(service inclus)	(avec service)	(sans service)
Nourriture : 12 %	Nourriture : 12 %	Nourriture : 6 %
Boisson : 21 %	Boisson : 21 %	Boisson sans alcool : 6 %
	Service : 21 %	Boisson alcoolisée : 21 %

Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%. Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE. Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définitiondu concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale.

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique. »

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, en charge de la fraude fiscale, veut que tous les établissements horeca qui servent à manger soient équipés d’une caisse intelligente. Il présentera bientôt sa proposition au gouvernement, a-t-on appris lundi après l’annulation par le Conseil d’Etat d’une partie de la réglementation sur ces caisses anti-fraude. Le Conseil a annulé l’arrêté royal du 15 décembre 2013, datant donc de l’ancienne législature, qui stipulait que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent « régulièrement » des repas. Il a également invalidé la précision apportée a posteriori par l’administration de la TVA qui indiquait que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d’affaires des repas atteignait au moins 10%. La mesure et sa précision avaient été jugées inéquitables par un auditeur du Conseil.

Le ministre des Finances s’était préparé à adapter la réglementation après l’avis de cet auditeur et indique lundi qu’il veut simplement supprimer la règle des 10%, comme le plaide la fédération Horeca Vlaanderen. Cela impliquerait que « tous les établissements horeca qui proposent de la restauration devront s’équiper d’une caisse intelligente ». Le délai du 1er janvier reste par ailleurs inchangé.

Les cafés proposant uniquement des snacks n’y seront cependant pas soumis.

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

– il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

– dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

– le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

– comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.

Pouvons-nous vous demander de bien vouloir diffuser cette information à vos membres ?07

Contexte système de saisse enregistreuse (SCE)

La Belgique n’est pas le premier pays à vouloir lutter contre la fraude dans l’horeca. Des systèmes tendant à des objectifs similaires existent dans de nombreux pays depuis plusieurs décennies déjà. Nous allons en faire un bref résumé ci-après.L’Italie fut le pionnier de la technologie fiscale, en introduisant le système dans les années 1980. Elle fut suivie par Malte, le Canada (Québec), le Bangladesh, la Turquie, la Hongrie, les Philippines, l’Irlande, le Portugal, la Macédoine, la Bosnie, la Pologne, la Russie, l’Éthiopie, le Kenya, la Tanzanie, le Zimbabwe et la Suède. L’automatisation fiscale a connu un essor et une diffusion notables, la perception des impôts étant pour les autorités une activité très difficile et à haute intensité de main-d’œuvre. Plus les impôts sont élevés, plus il devient lucratif de les éluder. En pratique, une perception efficace de l’impôt rapporte plus à l’État qu’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.Des lois fiscales comparables ont été instaurées au fil des années et ont produit des améliorations sur le plan de la sécurité matérielle et logicielle, grâce à la certification.Voici un aperçu des différentes méthodes et techniques appliquées :

Système de caisse enregistreuse

Ces caisses sont conformes à la législation et doivent, en principe, rendre la fraude impossible. Elles peuvent éventuellement aussi faire l’objet d’une certification. Dans les faits, en l’absence de protection complémentaire, les caisses enregistreuses peuvent faire l’objet de toutes sortes de manipulations logicielles, renfermer des caractéristiques cachées, être « sur mesure », etc. Vous trouverez un recueil d’exemples on ne peut plus concrets ici.

L’actuel système belge de caisses enregistreuses est basé sur ce principe. Il nous manque pour l’heure une certification objective.

La caisse à mémoire fiscale

Les caisses fiscales diffèrent en termes de fonctionnalité et de taille mais toutes présentent un caractère unique résidant dans l’utilisation d’une puce à mémoire spéciale destinée à la sauvegarde de totaux journaliers. Leurs inconvénients résident dans le processus de maintenance complexe, qui implique un réseau de service autorisé, ainsi que dans une capacité de stockage limitée. L’activation ou la désactivation des périphériques a souvent lieu en présence des services de l’administration fiscale. Ces systèmes sont chers et peu efficaces.

L’imprimante fiscale

Les imprimantes fiscales disposent d’une fonctionnalité logicielle similaire à celle des caisses à mémoire fiscale mais elles ne disposent pas d’interface utilisateur.

Elles sont connectées à une caisse adaptée et remplacent les imprimantes standard chargées de l’impression des tickets de caisse. Les imprimantes fiscales comprennent souvent une liste regroupant l’ensemble des articles présents dans le système de caisse. Une connexion à l’afficheur client est parfois obligatoire.

Seules les informations transmises à l’imprimante sont sauvegardées en vue d’un contrôle ultérieur par l’administration fiscale.

Le terminal GPRS

Les terminaux GPRS sont conçus sur mesure en vue d’un contrôle à distance par l’administration fiscale. Actuellement, on les rencontre souvent comme composantes des systèmes de caisses et imprimantes fiscales. Ces terminaux sont certifiés pour la lecture de la mémoire fiscale et sa transmission par le biais du réseau GPRS. Le système est facile à installer aux endroits couverts par un réseau GPRS. La Serbie fut le premier pays à introduire ce système, en 2005. Ce système permettant un contrôle permanent, il est actuellement le plus sophistiqué de tous.

La signature fiscale

L’appareil de signature électronique (SE) à mémoire fiscale est utilisé pour la signature de la reproduction d’un document ou ticket à signature verrouillée. Quotidiennement, un « rapport Z » est généré en fin de journée, assorti d’une signature maîtresse, et le document original comportant la signature doit pouvoir être vérifié lors d’un audit. En outre, le rapport de l’appareil SE ainsi que plusieurs autres documents doivent pouvoir être comparés en fonction de certaines normes. Peu de pays ont été séduits par ce système en raison du risque de perte de données et des complications inhérentes à l’implémentation et au contrôle. La Grèce fut le premier pays à utiliser ce système, suivie par le Kenya et la Tanzanie, le Zimbabwe étant le dernier en date.

Le module de contrôle

Un module de contrôle a également été développé pour la signature et la sauvegarde de l’ensemble des transactions commerciales. Toutefois, tant que le contrôle du verrouillage n’est pas aux mains des autorités mais bien d’un fournisseur ou producteur, il subsiste un risque sur le plan de la sécurité. La nouvelle solution belge est basée sur ce modèle mais elle prévoit par ailleurs une carte interactive qui se charge du scellement. Parmi les faiblesses de ce système, citons la connexion indirecte avec l’administration fiscale et le fait que l’imprimante ne puisse être commandée à partir du module de contrôle. Ce défaut sera peut-être corrigé avec la procédure de certification, l’obligation de déclaration, ainsi qu’un nombre de contrôles suffisant sur le terrain.
La Suède a également opté pour un système similaire, mais sans carte interactive ni mémoire-journal supplémentaire pour la caisse. Le système y est mis en œuvre pour tous les secteurs et non uniquement pour l’horeca. Visionnez ici une vidéo d’information suédoise originale.

Le module d’enregistrement des ventes (MEV)

Le MEV est une solution choisie par Revenu Québec pour lutter contre la fraude fiscale dans l’horeca. Pour fonctionner correctement, le MEV doit être connecté à une caisse et à une imprimante de reçus.Ce module a été développé pour la sauvegarde et la signature de toutes les données relatives à des transactions commerciales. Il conserve également l’ensemble des transactions (telles que les ventes et les taxes) dans un dispositif de stockage de données en vue d’une inspection ultérieure par l’administration fiscale. Il envoie les informations nécessaires à l’impression de la facture à une imprimante de reçus, avec une signature sous forme de code à barres.

Ce système nécessite un ordinateur complet et est donc assez cher. Le seul élément manquant est la connexion permanente avec l’administration fiscale. Vous trouverez ici davantage d’informations à ce sujet.

Ligne du temps introduction en Belgique

Ci-dessous le calendrier au fil des années pour la mise en place effective de la caisse blanche.

Les dates clés dans l’avenir sont les suivantes:

01/01/2015 jusqu’à 28/02/2015: inscription obligatoire auprès des autorités fiscales

Sur la base de l’inscription, les autorités fiscales communique au restaurateur une des dates butoir d’installation : 30 juin 2015, 30 septembre 2015 ou 31 décembre 2015. Pour éviter toute discrimination dans le sector sur la base d’un autre délai, les autorités fiscales ne sanctionneront qu’à partir du 1 janvier 2016.

29.12.1992

Introduction des souches TVA

31.12.2014

Fin de la periode volontaire

28.2.2015

Fin phase d’enregistrement obligatoire

30.9.2015

Fin de la 2ième échéance

1.1.2016

Tout le monde est passé au nouveau système
Période de sanction commence

1.1.2015

Début phase d’enregistrement obligatoire

30.6.2015

Fin de la 1ère échéance

31.12.2015

Fin de la 3ième échéance

Yearly Archives: 2015

Horeca: près de 22.000 caisses intelligentes réclamées

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger

Contexte système de saisse enregistreuse (SCE)

Système de caisse enregistreuse

La caisse à mémoire fiscale

L’imprimante fiscale

Le terminal GPRS

La signature fiscale

Le module de contrôle

Le module d’enregistrement des ventes (MEV)

Ligne du temps introduction en Belgique

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